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Lutte contre l'incendie
Vue aérienne thermique pour cartographier un feu de forêt, localiser les fronts de flammes et guider les secours au sol en sécurité.
Sécurité civile · secours · cadre légal encadré
Le drone au service des secours et de la sécurité, dans un cadre strictement encadré.
Information factuelle sur l'usage des aéronefs sans équipage par les services de secours et les forces de sécurité : missions civiles, finalités limitées, contrôle CNIL et réglementation DGAC.
- Loi du 24 janvier 2022
- Décret n°2023-283
- Contrôle CNIL
- Information factuelle
Outil gratuit
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2022cadre légal des caméras aéroportées
120 mhauteur max. en catégorie ouverte (DGAC)
CNILautorité de contrôle des données
250 gseuil d'enregistrement exploitant
Missions civiles
À quoi sert un drone dans le secours et la sécurité
Les aéronefs sans équipage servent d'abord à protéger des vies et des biens : voir vite, voir loin, sans exposer les intervenants. Voici leurs principaux usages reconnus.
🧭
Recherche de personnes
Repérage de personnes disparues ou en détresse en milieu difficile (montagne, littoral, zones inondées), de jour comme en imagerie infrarouge.
🚑
Appui aux secours
Reconnaissance rapide d'un accident ou d'une catastrophe pour évaluer la situation avant l'arrivée des équipes et orienter les moyens.
🏞️
Constat environnemental
Relevés de pollution, surveillance de digues ou de sites industriels, inspection d'ouvrages d'art difficiles d'accès.
Le cadre légal, en clair
Un usage encadré par la loi et soumis au contrôle
En France, la captation d'images par les forces de sécurité au moyen d'aéronefs n'est possible que dans un cadre fixé par la loi du 24 janvier 2022 et son décret d'application n°2023-283 : autorisation préfectorale préalable, finalités limitativement énumérées, durée et périmètre restreints, information du public et contrôle de la CNIL. Ce site est une ressource d'information ; il ne fournit aucune instruction opérationnelle.
- 31 déc. 2020
Annulation des drones de surveillance à Paris
Le Conseil d'État ordonne à la préfecture de police de cesser la surveillance par drones faute de cadre légal adapté à la protection des données.
- 20 mai 2021
Censure de l'article « drones » de la loi Sécurité globale
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions encadrant la captation d'images par drones, jugées insuffisamment précises.
- 24 janv. 2022
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Un nouveau cadre légal autorise, sous conditions strictes, l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure.
- 19 avril 2023
Décret n°2023-283
Le décret fixe les modalités d'autorisation préfectorale, les finalités limitées, la durée et l'information du public pour les caméras installées sur des aéronefs.
Sources : Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Légifrance (loi n°2022-52 et décret n°2023-283), CNIL. Repères factuels, non exhaustifs.
Réglementation des drones civils
Repères DGAC pour voler en France
Tout vol de drone en France relève de la réglementation européenne, déclinée par la Direction générale de l'aviation civile. Les principaux repères :
Catégorie Ouvertevols à faible risque, drone < 25 kg, hauteur ≤ 120 m, hors survol de tiers non protégé.
Catégorie Spécifiquescénarios à risque plus élevé : autorisation d'exploitation ou déclaration auprès de la DGAC.
Enregistrement exploitantobligatoire sur AlphaTango pour tout drone de masse ≥ 250 g ou équipé d'un capteur.
Formation télépiloteattestation en ligne (Fox AlphaTango) et, selon le scénario, brevet théorique.
Pour toute mission réelle, se référer aux textes en vigueur (DGAC / AESA) et aux autorisations requises.
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Vérificateur de catégorie DGAC et obligations réglementaires
Répondez à 4 questions pour connaître instantanément votre catégorie de vol, vos obligations d'enregistrement et de formation, et — pour les missions de sécurité — si l'autorisation préfectorale et le cadre CNIL s'appliquent.
1Masse
2Mission
3Environnement
4Hauteur
Question 1 / 4
Quelle est la masse maximale au décollage de votre drone ?
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Générateur de checklist pré-vol réglementaire personnalisée
Choisissez votre type d'opérateur, votre catégorie DGAC et votre environnement de vol : obtenez instantanément une checklist ordonnée en 3 blocs (obligations réglementaires, vérifications techniques, points opérationnels), adaptée à votre mission. Imprimable directement depuis le navigateur.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez vraiment
Les forces de l'ordre peuvent-elles filmer librement avec un drone ?
Non. La captation d'images par aéronef est encadrée par la loi du 24 janvier 2022 et le décret n°2023-283 : elle suppose une autorisation préfectorale préalable, des finalités limitées, une durée et un périmètre définis, ainsi que l'information du public. La CNIL contrôle le respect de ces règles.
Un drone de secours peut-il survoler n'importe où ?
Non. Tout vol relève de la réglementation européenne déclinée par la DGAC : catégories de vol, hauteur maximale (120 m en catégorie ouverte), zones interdites ou restreintes, et règles de survol des personnes et des agglomérations.
Faut-il enregistrer un drone et se former pour piloter ?
Oui pour la plupart des appareils. L'exploitant doit s'enregistrer sur AlphaTango dès 250 g ou en présence d'un capteur, et le télépilote doit suivre une formation en ligne, complétée selon le scénario par un examen théorique.
Quelles données sont conservées et pour combien de temps ?
Le décret encadre la durée de conservation des images et les accès. Les traitements doivent respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés, sous le contrôle de la CNIL ; les finalités autres que celles autorisées sont proscrites.
Ce site fournit-il un service opérationnel ?
Non. Il s'agit d'une ressource d'information neutre et factuelle sur les usages civils et le cadre légal. Il ne propose aucune mission, aucune instruction opérationnelle et ne se substitue pas aux textes en vigueur.
Contact
Une question sur les usages ou le cadre légal ?
Écrivez-nous : nous répondons de façon factuelle, sans démarchage. Ce site ne traite pas de demandes opérationnelles.