Droit des drones · Infractions aériennes
Quelles infractions drone pouvons-nous contester ?
La réglementation drone est complexe — une erreur de procédure peut annuler votre amende.
Survol de zone interdite
Survol d'aéroport, site sensible, espace naturel protégé. L'amende peut atteindre 75 000 €. Un avocat peut contester la matérialité de l'infraction ou la zone de restriction.
Défaut de formation / certificat
Tout drone de plus de 250 g nécessite une formation et un certificat d'enregistrement. Absence de justificatif : amende de 1 500 €. Contestable si formation suivie mais non présentée.
Non-respect des hauteurs de vol
Limites de hauteur : 120 m en zone libre, moins en zones réglementées. Un avocat peut vérifier le relevé altimétrique du drone.
Absence de signalement électronique
Depuis 2024, les drones doivent être équipés d'un dispositif de signalement électronique. Amende forfaitaire de 135 €. Contestable si drone conforme mais non vérifié.
Vol en agglomération sans autorisation
Survol de ville interdit sans dérogation préfectorale. Amende jusqu'à 45 000 €. Un avocat peut obtenir une réduction pour circonstances atténuantes.
Défaut d'assurance responsabilité civile
Tout drone doit être assuré. Absence d'assurance : amende de 3 750 €. Contestable si assurance souscrite mais non présentée au contrôle.
Comment ça marche
Comment Police Drone vous défend
Décrivez votre situation (2 minutes)
Type d'infraction, date, lieu, modèle de drone, amende reçue. L'avocat a besoin de ces éléments pour évaluer vos chances.
Un avocat spécialisé drone vous rappelle sous 48h
Il analyse la procédure, identifie les vices et vous remet un devis écrit. Honoraires fixes, sans surprise.
Il conteste l'infraction et vous défend
Recours devant le tribunal de police, demande de relaxe, négociation d'une réduction. Il gère tout — vous êtes accompagné à chaque étape.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez vraiment
Puis-je contester une amende drone ?
Oui, comme toute contravention. Vous avez 45 jours pour contester. Les motifs : vice de procédure, erreur sur le drone, absence de preuve matérielle. Un avocat peut maximiser vos chances.
Quels drones sont concernés par la réglementation ?
Tous les drones de plus de 250 g (catégorie ouverte) et tous les drones professionnels. Les drones de moins de 250 g sont soumis à des règles allégées mais pas exemptés.
Combien coûte un avocat pour une infraction drone ?
De 300 à 1 500 € selon la complexité. Pour une amende forfaitaire, l'intervention est rapide et peu coûteuse. Demandez votre devis gratuit.
Le survol d'une propriété privée est-il interdit ?
Oui, sans autorisation du propriétaire. Le survol à moins de 30 m d'une habitation est interdit sauf pour les drones professionnels avec autorisation. Un avocat peut contester si le survol était involontaire.
Contestez votre amende drone maintenant
Les délais de contestation sont de 45 jours — ne les laissez pas passer.